Arrêté portant institution d'une collection nationale de cultures de micro-organismes et dépôts de micro-organismes en cas de demandes de brevets d'invention

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Arrêté portant institution d'une collection nationale de cultures de micro-organismes et dépôts de micro-organismes en cas de demandes de brevets d'invention

Le ministre de la santé, le ministre de l'industrie et de la recherche et le secrétaire d'Etat aux universités,

Vu la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'ac...

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