Arrêté pris pour l'application des dispositions du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger.

Extrait

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Arrêté pris pour l'application des dispositions du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger.

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi n°72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires;

Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires;

Vu le décret n°97-900 du 1eroctobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger,

(Créé par Arrêté 1997-10-01 JORF 4 octobre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998.)

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