Arrêté pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les barèmes indemnitaires et les modalités d'indemnisation des personnels civils du ministère de la défense dans le cadre de leurs déplacements temporaires.

Les autres textes législatifs et réglementaires

Date de dernière modification : 26/04/2007

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Extrait

La ministre de la défense,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission, prévues à l'article3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues, à l'article3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques, prévues à l'article10 du décret n°2006-781 du3 juillet 2006,

Article 1

(Créé par Arrêté 2007-04-10 JORF 26 avril 2007.)

Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils ainsi que des agents publics ou personnes privées et collaborateurs occasionnels du ministère de la défense.

Il concerne tous les déplacements temporaires en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et à statut spécial ainsi qu'à l'étranger.

TITRE Ier : FRAIS DE MISSION.

Article 1-1

(Créé par Arrêté 2006-10-30 JORF 9 novembre 2006.)

Par dérogation aux dispositions prévues à l'article1er du présent arrêté, le montant...

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