Les autres textes législatifs et réglementaires
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Arrêté modifiant l'arrêté du 25 août 1995 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes auprès des services déconcentrés des ministères de la santé publique et de l'assurance maladie, de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et de la solidarité entre les générations
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-p...
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