Arrêté complétant l'arrêté du 14 janvier 1993 fixant pour l'année 1992 les taux de l'indemnité attribuée aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Les autres textes législatifs et réglementaires

Date de dernière modification : 12/05/1993

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Le ministre délégué à la santé,

Vu l'article L.714-1 du code de la santé publique;...

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