Arrêté attribuant des compétences à la direction départementale de la Seine-Maritime et au service de navigation de la Seine.

Date de dernière modification : 01/01/2007

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Arrêté attribuant des compétences à la direction départementale de la Seine-Maritime et au service de navigation de la Seine.

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France;

Vu le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et...

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