Arrêté fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées

Extrait

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Arrêté fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articlesL.111-7-4, R.111-5, R.111-18 à R.111-18-11, R.111-19 à R.111-19-11, R.111-19-21 à R.111-19-24;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du ...

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