Arrêté relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires

Les autres textes législatifs et réglementaires

Relié comme:

Extrait


Arrêté relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires

Le ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment l'articleL.579;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens,

Article 1

(Modifié par Arrêté 2007-0...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie