Arrêté portant application de l'article 38-5 du code des douanes.
Les autres textes législatifs et réglementaires
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Arrêté portant application de l'article 38-5 du code des douanes.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n°999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 27 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles; Vu le règlement (CE) n°1774/2002 du Parlement...Voir le contenu complet de ce document
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