Arrêté portant création du traitement automatisé de suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires
Les autres textes législatifs et réglementaires
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Arrêté portant création du traitement automatisé de suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n°82-890 du 19 octobre 1982; Vu le code de procédure pénale; Vu le code de la route, notamment son article L.27-4 instaurant u...Voir le contenu complet de ce document
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