Arrêté pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac.
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Arrêté pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
Vu l'article 59 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) ; Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963, Article 1(Modifié par Arrêté 2005-12-21 art. 1, art. 2 JORF 24 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006.) Le régime d'allocation viagère institué par le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 en faveur des gérants de débit de tabac est géré par le ministre chargé du budget avec le concours d'une commission consultative et des la caisse des dépôts et consignations. Citations: Décret 63-1104 1963-10-30. Article 2(Modifié par Arrêté 2005-12-21 art. 1, art. 3 JORF 24 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006.) La commission consultative mentionnée à l'article 5 du décret du 30 octobre 1963 modifié est composée comme suit: Le directeur général des impôts ou son représentant, président; Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant; Un agent de catégorie A représentant de la direction du budget; Un agent de la catégorie A pris parmi les fonctionnaires de la direction générale des impôts ayant dans leurs attributions les questions relatives à la gestion des...Voir le contenu complet de ce document
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