Arrêté fixant les conditions d'application de l'article 2 du décret n° 57-1352 du 30 décembre 1957 affectant au budget général le produit des droits de chancellerie perçus par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Les autres textes législatifs et réglementaires

Date de dernière modification : 07/09/1986

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Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des financ...

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