Les autres textes législatifs et réglementaires
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Arrêté modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété et l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat dans le secteur de l'accession à la propriété
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement,
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