Arrêté fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire.
Les autres textes législatifs et réglementaires
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Arrêté fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le titre Ier du livre VIII du code de commerce, notamment ses articles L.811-5 et R.811-7, Article 1(Créé par Arrêté 2007-10-22 JORF 28 octobre 2007.) L'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire est organisé au moins une fois par an...Voir le contenu complet de ce document
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