Arrêté relatif aux conditions d'accès à certains emplois des communes et des établissements publics communaux (adjoint technique)

Extrait

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Arrêté relatif aux conditions d'accès à certains emplois des communes et des établissements publics communaux (adjoint technique)

(Créé par Arrêté 1973-09-26 JORF 7 novembre 1973 date d'entrée en vigueur 1 janvier 1974)

Services techniques.

Adjoint technique.

Article 1

(Créé par Arrêté 1973-09-26 JORF 7 novembre 1973 date d'entrée en vigueur 1 janvier 1974.)

Indépendamment des dispositions législatives relatives aux emplois réservés aux victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, nul ne peut être nommé en qualité d'adjoint technique de l'une des collectivités visées à l'article 477 du code de l'administration communale s'il ne remplit l'une des conditions ci-après :

a) Etre inscrit sur la liste d'aptitude à cet emploi ;

b) Et...

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