Décret relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques.
Les autres textes législatifs et réglementaires
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Décret relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques.
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, et notamment son article 32 ;
Vu la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national ; Vu le code des communes, et notamment son article L. 317-2 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, (Créé par Décret 79-1037 1979-12-03 JORF 5 Décembre 1979.)References: LOI 79-18 1979-01-03.DISPOSITIONS GENERALES. Article 1(Créé par Décret 79-1037 1979-12-03 JORF 5 Décembre 1979.) La direction des Archives de France exerce toutes les attributions confiées par la loi susvisée du 3...Voir le contenu complet de ce document
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