Décret portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris

Extrait

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Décret portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris

(Créé par Décret 69-535 1969-05-21 JORF 5 juin 1969)

Article 1

(Créé par Décret 69-535 1969-05-21 JORF 5 juin 1969.)

Indépendamment de son activité principale, telle qu'elle est définie à l'article 1er de la loi susvisée du 24 octobre 1968, le port autonome de Paris peut être chargé des attributions suivantes, en application de l'alinéa 3 de l'article 1er de la loi susvisée du 24 octobre 1968;

Création, aménagement, gestion de zones industrielles portuaires; Création, aménagement, exploitation d'installations utilisées par la navigation de plaisance et gestion d'installations existantes de même nature.

References:

LOI 68-917 1968-10-24.

Citations:

Loi 68-917 1968-10-24 ART. 1 AL. 3.

DELIMITATION DE LA CIRCONSCRIPTION DU PORT AUTONOME DE PARIS ET REMISE DES INSTALLATIONS PORTUAIRES

Article 2

(Créé par Décret 69-535 1969-05-21 JORF 5 juin 1969.)

La procédure de l'enquête préalable à la délimitation de la circonscription du port et à la remise des installations portuaires, visées respectivement aux articles 2 et 3 de la loi susvisée du 24 octobre 1968 est engagée par le ministre de l'équipement et du logement [*autorité compétente*].

References:

LOI 68-917 1968-10-24.

Citations:

Loi 68-917 1968-10-24 ART. 2 et ART. 3.

DELIMITATION DE LA CIRCONSCRIPTION DU PORT AUTONOME DE PARIS ET REMISE DES INSTALLATIONS PORTUAIRES

Article 3

(Créé par Décret 69-535 1969-05-21 JORF 5 juin 1969.)

Le dossier d'enquête préalable à la délimitation de la circonscription du port et à la remise des installations portuaires est établi par le préfet de la région parisienne sur proposition du chef du service de la navigation de la Seine [*procédure - autorité compétente*].

Ce dossier comporte [*contenu*]:

Une notice relative aux limites de la circonscription du port;

Un plan au 1/100.000 de ces limites;

Une liste répertoire du domaine et des installations à remettre;

Des plans au 1/50.000 sur lesquels sont figurés les berges, les quais, les terre-pleins et les plans d'eau à remettre;

Des plans de détail au 1/10.000 sur lesquels sont précisées les emprises des berges, des quais, des terre-pleins et des plans d'eau à remettre au port;

La liste des collectivités publiques, des services publics, des établissements publics et des organisations d'usagers régulièrement constituées dont la consultation doit être effectuée au cours de l'enquête.

References:

LOI 68-917 1968-10-24.

DELIMITATION DE LA CIRCONSCRIPTION DU PORT AUTONOME DE PARIS...

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