Décret portant application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
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Décret portant application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.136...Voir le contenu complet de ce document
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