Décret portant application de l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 relatif au congé-solidarité
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Décret portant application de l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 relatif au congé-solidarité
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur, Vu le code du travail; Vu le code de la sécurité sociale; Vu la loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, et notamment ses articles15 et63; Vu l'avis du conseil généra...Voir le contenu complet de ce document
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