Décret fixant les dispositions applicables au corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense.

Extrait

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Décret fixant les dispositions applicables au corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu la loi n°94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article25;

Vu le décret n°84-588 du 10 juillet 1984, modifié par les décrets n°87-209 du 27 mars 1987 et n°88-377 du 25 mars 1988 relatif aux instituts régionaux d'administration;

Vu le décret n°88-48 du 12 janvier 1988 modifiant le statut particulier de certains corps de fonctionnaires du ministère de la défense;

Vu le décret n°94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de l'Union européenne;

Vu le décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorieB;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la défense en date du 10 mai 1996;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

(Créé par Décret 97-416 1997-04-23 JORF 29 avril 1997 en vigueur le 1er août 1995.)

(Abrogé par Décret 2006-1483 2006-11-29 art. 12 JORF 1er décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007.)

TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES.

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article 1

(Créé par Décret 97-416 1997-04-23 JORF 29 avril 1997 en vigueur le 1er août 1995.)

(Abrogé par Décret 2006-1483 2006-11-29 art. 12 JORF 1er décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007.)

Le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense constitue un corps classé dans la catégorieA prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

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