Décret relatif aux appellations d'origine contrôlées 'Saumur' et 'Saumur-Champigny'

Extrait

---

Décret relatif aux appellations d'origine contrôlées 'Saumur' et 'Saumur-Champigny'

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code général des impôts;

Vu le code des douanes;

Vu le code rural;

Vu le code de la consommation;

Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées;

Vu le décret du 31 décembre 1957 modifié relatif à la définition des vins à appellations contrôlées "Anjou", "Rosé d'Anjou" et "Saumur";

Vu le décret n°72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les ...

Voir le contenu complet de ce document

---