Décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée 'Crémant de Loire'.

Extrait

---

Décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée 'Crémant de Loire'.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (CE) n°1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application;

Vu le code général des impôts;

Vu le code des douanes;

Vu le code rural;

Vu le code de la consommation;

Vu le décret du 19 mars 1939 relatif à la fabrication et la vente des vins mousseux autres que le champagne;

Vu le décret du 23 février 1953 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Touraine;

Vu le décret du 24 août 1976 r...

Voir le contenu complet de ce document

---