Décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée 'Chevrotin'
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Décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée 'Chevrotin'
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le règlement n°2081/92 du Conseil des Communautés européennes du 14 juillet 1992 modifié relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires; Vu le code rural, et notamment ses articles L.641-2, L.641-3 et L.641-6; Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L.115-1 et L.115-16; Vu le décret n°88-1206 du 30 décembre 1988 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisati...Voir le contenu complet de ce document
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