Décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée 'Bourgogne'

Extrait

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Décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée 'Bourgogne'

Le Président de la République française,

Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes;

Vu la loi du 6 mai 1919 sur la protection des appellations d'origine, modifiée par la loi du 22 juillet 1927;

Vu les articles 20 et suivants du décret-loi du 30 juillet 1936 sur la défense du marché des vins et le régime économique de l'alcool;

Vu le décret du 18 septembre 1935 fixant la composition du comité national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie;

Vu les deux...

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