Décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée 'Huile d'olive de Nice'

Extrait

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Décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée 'Huile d'olive de Nice'

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le règlement n°2081/92/CEE modifié du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires;

Vu le code rural, notamment ses articlesL.641-2, L.641-3, L.641-5, L.641-6 et R.641-19 à R.641-27;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.115-6 et L.115-20;

Vu le décret du 20 avril 2001 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "olive de Nice";

Vu la proposition du...

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