Loi relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise
Les autres textes législatifs et réglementaires
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Loi relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise
(Créé par Loi 94-640 1994-07-25 JORF 27 juillet 1994.)
Travaux préparatoires: loi n°94-640. Assemblée nationale: Projet de loi n°1007; Rapport de M.Jacques Godfrain, au nom de la commission des affaires culturelles, n°1083, et annexes, avis de M.Jean-Pierre Delalande...Voir le contenu complet de ce document
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