Ordonnance portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs

Extrait

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Ordonnance portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment ses articles38, 74 et 77;

Vu le règlement (CE) n°1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro;

Vu le règlement (CE) n°974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro;

Vu le code des assurances sociales d'Alsace-Moselle;

Vu le code de commerce;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie;

Vu le code du domaine de l'Etat;

Vu le code des douanes;

Vu le code des douanes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon;

Vu le code des douanes applicable à Mayotte;

Vu le code électoral;

Vu le code de l'environnement;

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu le code général des impôts;

Vu le code des juridictions financières;

Vu le code pénal;

Vu le code de procédure pénale;

Vu le code rural;

Vu le code de la santé publique;

Vu le code de la sécurité sociale;

Vu le code du travail;

Vu le code de l'urbanisme;

Vu la loi du 1erjuillet1901 modifiée relative au contrat d'association;

Vu la loi du 12 avril 1922 portant, au titre du budget ordi...

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