Décret relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991

Les autres textes législatifs et réglementaires

Date de dernière modification : 31/12/2005

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Extrait

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articlesL.131-2 et L.141-7;

Vu la loi ...

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