Décret relatif à l'accès à la profession de commissaire-priseur judiciaire et à l'activité de ventes volontaires de biens meubles aux enchères publiques.
Les autres textes législatifs et réglementaires
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Décret relatif à l'accès à la profession de commissaire-priseur judiciaire et à l'activité de ventes volontaires de biens meubles aux enchères publiques.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de commerce, notamment son article L.321-8; Vu l'...Voir le contenu complet de ce document
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