Décret fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux

Date de dernière modification : 20/10/1995

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Décret fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales,

Vu la loi n°71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;

Vu la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale;

Vu le décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;

Vu le décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 3 mars 1988,

TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCES.

Article 1

(Créé par Décret 88-242 1988-03-14 JORF 15 mars 1988.)

Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux doivent:

1.Etre titulaires de l'un des diplômes suivants:

a)Baccalauréa...

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